Conditions générales d'utilisation et de vente
Contrat entre Nordine cisse (« Guid’R ») et l'auto-école qui crée un espace (le « Client »).
1. Objet
Guid’R est un logiciel en ligne de gestion d'auto-école et de moto-école : planning, réservation des leçons, suivi de formation, dossiers, paiements, suivi des véhicules. Les présentes conditions s'appliquent à tout Client professionnel qui crée un espace. La création d'un espace vaut acceptation.
2. Compte et accès
Le Client crée un compte de direction avec une adresse e-mail valide, qu'il confirme. Il crée ensuite les comptes de son personnel et de ses élèves et reste responsable de leur usage. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
3. Essai gratuit
Chaque nouvel espace bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées.
4. Prix et paiement
Les formules et leurs prix hors taxes sont indiqués sur la page d'accueil et dans l'application. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année, par carte bancaire via le prestataire Stripe. Une facture est émise à chaque échéance. Guid’R peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.
En cas d'échec de paiement, le Client est averti et peut mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé, l'espace passe en lecture seule.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Le Client peut aussi supprimer définitivement son espace et ses données depuis les paramètres.
6. Obligations de Guid’R
Guid’R met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sa sécurité et une sauvegarde quotidienne des données. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'un prestataire technique.
7. Obligations du Client
Le Client utilise le service conformément à la loi. Il est responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et de l'information de ses élèves et salariés, notamment sur l'utilisation des traceurs GPS dans les véhicules, conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données que le Client enregistre sur ses élèves et son personnel, le Client est responsable de traitement et Guid’R est sous-traitant. À ce titre, Guid’R s'engage à :
- traiter les données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Client ;
- garantir la confidentialité des données et des personnes qui y ont accès ;
- assurer leur sécurité (chiffrement des mots de passe, connexions chiffrées, séparation des espaces, sauvegardes) ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- supprimer les données à la fin du contrat (suppression de l'espace par le Client), après lui avoir permis de les exporter ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
9. Responsabilité
La responsabilité de Guid’R est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Guid’R n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…).
10. Propriété
Le logiciel reste la propriété de Guid’R, qui concède au Client un droit d'utilisation pendant l'abonnement. Les données saisies restent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.